La clause compromissoire qui attribue les litiges à un arbitrage international, bien qu'elle ne contienne pas d'indications sur la désignation, le nombre des arbitres et la nature de la sentence, doit être considérée comme valable et efficace lorsqu'elle exprime de manière claire et univoque la volonté commune des parties de soumettre aux arbitres tout litige découlant du contrat et présente un contenu déterminable per relationem par renvoi à des règlements d'arbitrage préétablis, conformément à la disposition de l'article 832 du Code de procédure civile.
En matière de cession de créance, le cessionnaire d'une créance issue d'un contrat contenant une clause compromissoire ne succède pas à la convention d'arbitrage distincte et autonome et ne peut donc pas invoquer ladite clause à l'encontre du débiteur cédé ; en revanche, ce dernier peut se prévaloir de la clause compromissoire à l'encontre du cessionnaire, celle-ci figurant parmi les exceptions opposables au créancier originaire, étant donné qu'autrement le débiteur cédé se verrait privé du droit de faire trancher par des arbitres les litiges relatifs à la créance en vertu d'un accord entre cédant et cessionnaire auquel il est resté étranger.
Lorsque coexistent dans le même contrat une clause compromissoire et une clause d'élection de for ordinaire, l'interprétation systématique au sens de l'article 1363 du Code civil et le principe de conservation du contrat selon l'article 1367 du Code civil imposent de considérer que la seconde clause explicite la compétence du tribunal ordinaire pour les seuls litiges non arbitrables ou pour l'obtention de mesures non susceptibles d'être prononcées par un tribunal arbitral, sans que cela comporte une dérogation à la volonté compromissoire clairement exprimée dans la première clause.