La clause compromissoire contenue dans le règlement de copropriété, même insérée dans un règlement rédigé par le propriétaire initial de l’immeuble, revêt une nature contractuelle en ce qu’elle porte atteinte aux droits individuels des copropriétaires, en limitant le droit constitutionnellement garanti d’accès à la protection juridictionnelle, et par conséquent sa modification ou son abrogation requiert le consentement unanime de tous les copropriétaires, une délibération à la majorité de l’assemblée au sens de l’article 1136 du code civil étant insuffisante, sous peine de nullité de la délibération au sens de l’article 1138, alinéa 4, du code civil.