La présentation conjointe de l'exception de convention d'arbitrage et d'une demande reconventionnelle n'implique pas renonciation à l'exception formulée, dès lors que l'examen de la demande reconventionnelle est ontologiquement conditionné au rejet de l'exception de convention d'arbitrage.
L'existence d'une clause compromissoire n'exclut pas la compétence du juge ordinaire pour émettre une ordonnance d'injonction de payer, dès lors que l'exception de convention d'arbitrage n'est pas relevable d'office mais seulement sur exception de la partie intéressée.
Dans l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, lorsque l'exception de convention d'arbitrage est soulevée en temps utile et qu'une appréciation de la validité de la clause compromissoire a été effectuée, le juge ordinaire doit procéder à la déclaration de nullité de l'ordonnance contestée et au renvoi simultané du litige devant les arbitres.
La clause compromissoire se référant de manière générale aux litiges relatifs à la relation sociale doit être interprétée, en l'absence de volonté contraire expresse, en ce sens que relèvent de la compétence arbitrale tous les litiges ayant leur cause de l'action dans cet acte, à l'exclusion de ceux qui n'ont qu'un présupposé historique.