La renonciation à l’exception de compromis, formalisée par une partie au cours de l’instance, rend sans objet la question préliminaire de la dévolution à l’arbitrage des litiges nés du contrat.
La renonciation à l’exception de compromis, formalisée par une partie au cours de l’instance, rend sans objet la question préliminaire de la dévolution à l’arbitrage des litiges nés du contrat.