La dévolution de la compétence au fond aux arbitres en vertu d’une clause compromissoire n’exclut pas la compétence du juge ordinaire pour statuer en référé au sens de l’article 700 du code de procédure civile.
La dévolution de la compétence au fond aux arbitres en vertu d’une clause compromissoire n’exclut pas la compétence du juge ordinaire pour statuer en référé au sens de l’article 700 du code de procédure civile.