Principe Juridique

La clause compromissoire contenue dans les statuts sociaux trouve application exclusivement en ce qui concerne les procédures contentieuses, et ne peut étendre son application à la matière de la juridiction gracieuse.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Milano, 17/12/2025, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-de-milan-ordonnance-du-17-dcembre-2025-1770761756-2478/

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