La clause compromissoire qui limite le recours au juge ordinaire aux seules factures relatives à des marchandises reçues sans contestation n'exclut pas le prononcé de l'ordonnance d'injonction lorsque les contestations du débiteur se rapportent à des fournitures différentes de celles faisant l'objet des factures actionnées, ou lorsque les contestations s'avèrent génériques et impropres à identifier spécifiquement la fourniture contestée.
La clause compromissoire qui permet le recours à l'autorité judiciaire pour exiger le paiement de factures sans autres limitations n'est pas dérogée par la prévision du recours à l'arbitrage pour les litiges relatifs à la validité et à l'exécution du contrat.