Selon l'art. 808-quater cod. proc. civ., la convention d'arbitrage doit être interprétée, dans le doute, dans le sens que la compétence des arbitres est étendue à toutes et seules les controverses qui dérivent du contrat ou du rapport auquel elle se réfère, sans toutefois consentir que cette convention soit efficace aussi à l'égard d'actions fondées sur des titres divers par rapport au contrat dans lequel la convention d'arbitrage est convenue. La clause compromissoire n'opère pas pour les controverses qui, bien que connexes avec l'exécution du contrat qui la contient, trouvent fondement dans des titres juridiques autonomes et distincts.