La présence d'une clause compromissoire n'empêche pas de demander et d'obtenir du juge ordinaire une ordonnance d'injonction de payer pour la créance découlant du contrat contenant la convention d'arbitrage.
L'obligation d'approbation spécifique par écrit des clauses compromissoires est respectée même en cas de renvoi numérique cumulatif à plusieurs clauses, pourvu que soit présente l'indication du contenu de celles relatives à l'arbitrage par une expression identificative non équivoque.
Ne peuvent être qualifiés de contrats d'adhésion, aux fins de l'application de l'article 1341, alinéa 2, du code civil aux clauses compromissoires, les contrats prédisposés par l'un des contractants en prévision d'événements contractuels singuliers et spécifiques, en l'absence de l'élément de prédisposition de la réglementation pour la discipline d'une série indéfinie de rapports.