La clause compromissoire ne nécessite pas l'approbation écrite spécifique prévue à l'article 1341, alinéa 2, du Code civil lorsqu'elle n'est pas insérée dans des conditions générales de contrat prédisposées pour une série indéfinie de rapports, mais résulte de l'accord conclu par des négociations entre les parties pour une opération unique et spécifique.
L'exception de compromis soulevée devant le juge ordinaire constitue une question préliminaire de fond relative à la validité de la clause compromissoire et non une question de juridiction ou de compétence, l'effet de la clause compromissoire consistant dans la renonciation à la juridiction et à l'action judiciaire.
La présence d'une clause compromissoire n'empêche pas le créancier de demander et d'obtenir une ordonnance de paiement du juge ordinaire, étant réservée la faculté pour le débiteur d'invoquer en cas d'opposition la compétence arbitrale, avec l'obligation conséquente pour le juge de révoquer l'ordonnance et de déclarer la demande irrecevable devant la juridiction ordinaire.
En cas d'opposition à ordonnance de paiement avec exception d'arbitrage accueillie, s'applique le principe de succombance pour la condamnation aux dépens lorsque la partie adverse s'est opposée à l'exception en invoquant la nullité de la clause compromissoire au lieu d'y adhérer même à titre subsidiaire.