La clause de police d'assurance qui dévolu à des tiers la constatation du dommage par expertise contractuelle constitue une hypothèse d'expertise contractuelle et non d'arbitrage, régulier ou contractuel, lorsque les parties confient au tiers la mission d'exprimer une appréciation technique sur l'étendue des conséquences d'un événement en excluant de ses pouvoirs la résolution des questions relatives à la validité et à l'effectivité de la garantie d'assurance.
La stipulation d'une clause d'expertise contractuelle n'empêche pas les parties de recourir au juge ordinaire pour la résolution des controverses qui impliquent des questions juridiques concernant la constatation de l'existence du droit à l'indemnisation et la validité et l'effectivité de la garantie d'assurance, s'agissant de questions soustraites à la compétence des experts.
La clause contractuelle qui prévoit la possibilité mais non l'obligation de recourir à la nomination d'un collège d'experts pour l'évaluation du dommage ne comporte pas dérogation à la juridiction ordinaire lorsqu'elle identifie un remède purement facultatif et alternatif à la protection judiciaire.