L'exception de compromis, fondée sur une clause prévoyant l'arbitrage, a un caractère processuel et constitue une question de compétence qui doit être soulevée par la partie intéressée, à peine de déchéance, dans la constitution en défense et dans le délai fixé par les règles de procédure.
La clause compromissoire contenue dans les statuts d'une société à responsabilité limitée dévolvant à un collège arbitral les litiges entre les associés et la société ayant pour objet des droits disponibles relatifs au rapport social comprend également les actions en responsabilité au titre de l'art. 2476 cod. civ. introduites par la société à l'encontre de ses administrateurs, s'agissant d'actions tendant à la protection de droits disponibles.
La cessation du rapport liant l'administrateur à la société ne rend pas inapplicable, aux litiges relatifs à des faits survenus pendant la durée de ce rapport, la clause compromissoire statutaire.