La clause compromissoire contenue dans les statuts d'une société est nulle, aux termes de l'art. 34, al. 2, du décret législatif n. 5 du 17 janvier 2003, lorsqu'elle ne prévoit pas expressément que la nomination de tous les arbitres soit confiée à un sujet extérieur à la société, avec pour conséquence que la clause ne produit aucun effet et que le litige ne peut être introduit que devant le juge ordinaire.
La compétence du juge ordinaire en lieu et place de l'arbitre se détermine selon la loi en vigueur au moment de la présentation de la demande, aux termes de l'art. 5 du code de procédure civile, même lorsque la norme qui sanctionne la nullité de la clause compromissoire est ultérieurement abrogée.