La question relative à l'existence ou non d'une convention d'arbitrage entre les parties constitue une question de compétence et non de juridiction, avec pour conséquence que, en appel, le juge qui réforme la décision de déclination de compétence en faveur des arbitres n'est pas tenu de renvoyer la cause au premier juge en application de l'article 353 du Code de procédure civile, mais doit retenir la cause et statuer au fond.
La clause compromissoire, en tant que dérogation à la compétence du juge ordinaire, requiert la forme écrite ad substantiam et doit être expressément stipulée entre les parties au rapport litigieux, ne pouvant être déduite implicitement de la volonté des parties ni tirée per relationem d'actes ou de conventions signés par des sujets différents ou relatifs à des rapports juridiques différents de celui soumis au juge.