L'exception d'incompétence fondée sur l'existence d'une clause compromissoire pour arbitrage doit être soulevée en temps utile dans le premier acte de défense aux termes de l'art. 819-ter du code de procédure civile, et comporte une question de compétence qui se résout par jugement d'incompétence du tribunal saisi en faveur de l'arbitre.
L'adhésion de la partie demanderesse à l'exception d'incompétence pour arbitrage, lorsqu'elle intervient postérieurement à l'introduction de l'instance et à la constitution de la défenderesse, n'entraîne pas automatiquement la compensation des dépens, lesquels suivent le principe de succombance sur la question préjudicielle selon l'art. 91 du code de procédure civile.
L'omission de la tentative de conciliation prévue par la clause compromissoire ne peut être relevée d'office par le juge, s'agissant d'une condition de recevabilité dont l'efficacité opère sur base volontaire et est laissée à la disponibilité des parties aux termes de l'art. 5-sexies du décret législatif 28/2010.
L'art. 819-quater du code de procédure civile établit que le déclinatoire de compétence du juge ordinaire en faveur de l'arbitre doit être prononcé par jugement, tandis que par ordonnance doit être définie l'éventuelle procédure de règlement de compétence constituant voie de recours contre ledit déclinatoire.