La clause compromissoire qui dévolue aux arbitres les litiges liés au contrat social doit être considérée comme étendue également au litige concernant le retrait de l'associé de la société et son droit à la liquidation de la valeur des participations, principe qui vaut tant lorsqu'il s'agit de constater la légitimité d'un retrait que lorsque celui-ci résulte désormais efficace et qui a été affirmé également en matière d'exclusion de l'associé.
La clause compromissoire s'étend aux litiges ayant pour titre des contrats liés à la relation sociale lorsqu'existe un lien contractuel dans lequel la cause de l'échange des contrats accessoires se cumule avec celle mutualiste du contrat social, la cause et le titre relevant toujours des relations sociales.