Le discrimine pour la déférabilité au jugement arbitral des controverses sociétaires est donné par la nature des droits actionnés, selon qu'ils soient ou ne soient pas disponibles par les parties. Ne peuvent former objet de transaction et ne peuvent être dévolues au jugement arbitral les controverses entre associés, ou entre ceux-ci et la société, dans lesquelles viennent en relief des intérêts généraux de la société même, de nature publiciste, ou qui concernent violation de normes posées à tutelle de l'intérêt collectif des associés ou des tiers.
Ne peuvent être dévolues au jugement arbitral les controverses en thème de dissolution de la société, même de personnes, pouvant la Cour être investie de l'accertement de la dissolution intervenue d'une société personnelle pour la subsistance d'une des causes à cette fin prévues par la loi.