sentenza
1062
Année: 2025

Cour de Cosenza, 18 juin 2025, n. 1062

⚖️ Tribunale di Cosenza
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Principe Juridique

La présence d'une clause compromissoire n'empêche pas le créancier de demander et d'obtenir du juge ordinaire un décret injonctif pour le crédit découlant du contrat, restant ferme la faculté pour l'intimé d'excepter la compétence arbitrale en siège d'opposition, avec conséquente nécessité pour le juge de révoquer le décret injonctif et d'envoyer les parties devant l'arbitre unique ou le collège arbitral.
Sauf que les parties aient expressément circonscrit son efficacité à des controverses déterminées, doivent être retenues déférées à la cognition arbitrale toutes les controverses qui trouvent leur matrice dans le contrat, et donc toutes les controverses relatives à l'existence, à la validité, à l'extinction, à la résolution, à l'exécution du contrat, même si surgies en temps successif à l'épuisement du rapport contractuel pourvu qu'elles soient relatives à des situations constituées par celui-ci.
La clause compromissoire voit perdurer ses propres effets même au-delà du temps de vigueur du contrat entre les parties, pourvu qu'avec son application et la procédure arbitrale qui en dérive se résolve une controverse attenante à l'existence, à la validité, à l'extinction, à la résolution, à l'exécution du contrat qui concerne des situations constituées par le contrat.
Dans le cas de proposition contemporaine de l'exception de compromis et de demande reconventionnelle, la première ne peut être considérée comme renoncée en raison de la formulation de la seconde, l'examen de la demande reconventionnelle étant ontologiquement conditionné au non-accueil de l'exception de compromis, le bien-fondé de cette dernière étant incompatible avec l'examen de la demande reconventionnelle.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Cosenza, 18/06/2025, n. 1062, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-de-cosenza-18-juin-2025-n-1062-1755251804-6959/