La clause contractuelle qui prévoit la résolution des différends par un « juste accord à l'amiable » moyennant la médiation d'un tiers constitue une clause compromissoire, à tout le moins sous la forme de l'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) prévu à l'art. 808-ter du code de procédure civile, en tant qu'elle est finalisée à obtenir la résolution négociée du différend et implique la renonciation des contractants à la protection juridictionnelle.
Le fait de conférer aux arbitres le pouvoir de décider en qualité d'amiables compositeurs ne constitue pas un élément décisif pour l'identification de l'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), les parties pouvant également autoriser les arbitres dans l'arbitrage régulier à décider selon l'équité.
La clause compromissoire n'est pas nulle pour imprécision lorsqu'il ressort clairement de la volonté des parties de confier à l'arbitre tous les différends ayant pour objet l'exécution du contrat dans lequel elle est insérée.
La présence d'une clause compromissoire n'empêche pas de demander et d'obtenir du juge ordinaire une ordonnance d'injonction de payer pour la créance découlant du contrat, étant réservée la faculté pour l'intimé d'invoquer la compétence arbitrale lors de l'opposition, avec pour conséquence l'obligation pour le juge de l'opposition de révoquer l'ordonnance d'injonction et de renvoyer les parties devant l'arbitre.
La compétence arbitrale une fois établie empêche toute décision du juge ordinaire sur le fond du différend.