La clause compromissoire qui prévoit la dévolution des litiges aux arbitres « dans les formes et modalités prévues par la loi », sans autre précision ni renvoi à des dispositions déterminées, est inapte à identifier les règles de la procédure arbitrale choisie et à manifester avec certitude la volonté des parties de déroger à la juridiction étatique, au sens de l'article 808 du Code de procédure civile.
La clause compromissoire qui ne permet pas de déterminer si les parties ont entendu recourir à l'arbitrage régulier, en tant que procédure se substituant à la juridiction étatique aboutissant à une sentence ayant l'efficacité d'un jugement, ou à l'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), en tant que détermination contractuelle obligatoire pour les parties, doit être interprétée comme instituant un mécanisme de résolution extrajudiciaire non substitutif de la juridiction étatique.
La clause qui se borne à prévoir l'engagement des parties de recourir à la procédure arbitrale, sans les y obliger de manière impérative, ne fait pas obstacle à ce que les parties fassent valoir leurs intérêts directement devant les juridictions ordinaires.