La constitution tardive en justice entraîne la déchéance de la faculté d’invoquer la clause compromissoire, s’agissant d’une exception au sens strict soumise aux délais processuels pour sa présentation.
La constitution tardive en justice entraîne la déchéance de la faculté d’invoquer la clause compromissoire, s’agissant d’une exception au sens strict soumise aux délais processuels pour sa présentation.