L'efficacité de la clause compromissoire contenue dans les statuts d'une société à l'égard de celui qui acquiert ultérieurement la qualité d'associé requiert, aux termes de l'article 808 du Code de procédure civile, la signature par le nouvel associé d'un acte écrit par lequel celui-ci déclare avoir pris connaissance et accepter les statuts contenant la clause compromissoire, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation spécifique par écrit prévue par l'article 1341, alinéa 2, du Code civil, dès lors qu'il ne s'agit pas de conditions générales de contrat prédisposées par l'une des parties contractantes ni de contrats conclus au moyen de formulaires types.
À défaut de preuve de la signature, par l'associé, d'un acte revêtant la forme écrite contenant l'acceptation de la clause compromissoire statutairement prévue, l'exception d'arbitrage doit être rejetée, étant donné que l'exigence de forme écrite prescrite par l'article 808 du Code de procédure civile à peine de nullité ne peut être considérée comme satisfaite.
À la suite du désaveu de la signature apposée au bas de l'acte contenant l'acceptation de la clause compromissoire, le défaut de présentation de la demande de vérification d'écriture par celui qui entend se prévaloir du document exclut la possibilité de prouver par témoins la signature effectuée, compte tenu de l'irrecevabilité de la preuve testimoniale visant à prouver un contrat qui requiert la forme écrite aux termes de l'article 2725 du Code civil.