Cour de Castrovillari, 9 janvier 2026, n. 20
Principe Juridique
En matière d'arbitrage, la portée de la convention d'arbitrage qui désigne les litiges à déférer aux arbitres par référence à des catégories abstraites déterminées, telles que l'interprétation et l'exécution du contrat, doit être reconstituée, conformément à l'article 1362 du code civil, sur le fondement de la volonté commune des parties au compromis, sans se limiter au sens littéral des termes employés. Lorsque la clause se réfère à des définitions juridiques en tant que synthèse de l'objet possible des litiges futurs, celles-ci n'ont pas pour objet de restreindre le contenu de la convention d'arbitrage, dès lors qu'une interprétation restrictive impliquerait la nécessité de soumettre à deux organes juridictionnels distincts la décision de questions étroitement liées entre elles.
En cas de doute, la convention d'arbitrage s'étend à l'ensemble des litiges découlant du contrat auquel elle se rapporte, conformément à l'article 808 quater du code de procédure civile.
En matière de compétence arbitrale, la présence d'une clause compromissoire n'empêche pas le créancier de solliciter et d'obtenir du juge ordinaire une injonction de payer pour la créance issue du contrat, sous réserve de la faculté pour le débiteur d'exciper de la compétence arbitrale dans le cadre de l'opposition, avec pour conséquence l'obligation pour le juge de l'opposition de rétracter l'injonction de payer et de renvoyer les parties devant l'arbitre unique ou le tribunal arbitral.
Notes Méthodologiques
standard