La décision de la Cour Appel sur le Appel du Louange Per Violation des règles de Law IN Topic Interprétation des contrats peut être censuré avec Appel Per Cassation pour Vices du Jugement S: Sima E Not Not Per Vices of the PROCE, It's Up Le juge de la légitimité vérification seulement le la CourTyard l'appel a examiné la question interprétative e a data motivation adéquate et correct de la solution adoptée.