En l'absence de dispositions différentes dans la convention d'arbitrage ou dans un acte écrit séparé, la procédure arbitrale se déroule selon le principe de la liberté des formes ; les arbitres ne sont donc pas tenus d'observer les dispositions du code de procédure civile relatives au jugement ordinaire au fond, sous réserve du respect du principe du contradictoire.
En matière d'arbitrage, les arbitres ne peuvent fixer des délais péremptoires aux parties que lorsque cette possibilité est prévue par la convention d'arbitrage, ou par un acte écrit séparé ou par le règlement de procédure élaboré par les arbitres eux-mêmes, et en tout état de cause avec un avertissement spécifique à cet égard au moment de l'impartition des délais ; en l'absence de ces conditions, la déclaration de déchéance d'une partie pour l'exercice tardif de la faculté de soulever des exceptions ou de formuler des demandes de preuve constitue une violation du principe du contradictoire.
Dans une procédure arbitrale régie par la liberté des formes, l'exception de prescription peut être valablement soulevée dans la première défense suivant le mémoire par lequel la partie adverse a précisé et identifié pleinement ses prétentions, sans qu'il puisse être fait une application rigide des dispositions du code de procédure régissant les forclusions dans le jugement ordinaire.
La dénonciation de la nullité de la sentence arbitrale pour inobservation des règles de droit in iudicando n'est recevable que si elle est circonscrite dans les mêmes limites que la violation de la loi susceptible d'être invoquée par le pourvoi en cassation en vertu de l'art. 360 co. 1 n. 3 cod. proc. civ. ; il en résulte l'irrecevabilité du moyen d'annulation par lequel, au moyen du recours en annulation de la sentence arbitrale, est contestée l'appréciation des faits allégués et des preuves recueillies au cours de la procédure arbitrale, s'agissant d'une appréciation conventionnellement confiée à la compétence institutionnelle des arbitres.