Est entachée de nullité au sens de l'art. 829 cod. proc. civ. la sentence arbitrale par laquelle le tribunal arbitral, tout en ayant pris acte de l'allégation de certains faits constitutifs de la demande, en a exclu à titre préjudiciel la constatation en raison de la pendance d'une procédure pénale portant sur les mêmes faits, provoquant ainsi une restriction indue du thema decidendum et une altération de la causa petendi ; une telle opération n'est pas assimilable à une appréciation des preuves ou du fond du litige, mais constitue une omission de statuer susceptible de fonder la contestation pour nullité de la sentence arbitrale.
Le principe d'autonomie de la procédure civile par rapport à la procédure pénale impose à l'arbitre de procéder à une constatation autonome des faits invoqués par les parties, sans que la simple pendance d'une procédure pénale portant sur les mêmes faits puisse justifier la limitation de la cognition arbitrale ; les seuls effets contraignants de l'autorité de la chose jugée au pénal sont ceux limitativement prévus par la loi, de sorte que la pendance du procès pénal ne peut en aucune manière restreindre le thema decidendum de la procédure arbitrale.