Principe Juridique

Non constitue clause compromis l'accord, contenu dans a contrat, ai sens dont délégué à des techniciens la tâche de résolution les problèmes inhérent le bon exécution de la performance contractuel.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Cassazione, 09/07/2019, n. 18448, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-de-cassation-9-juillet-2019-n-18448-fr-1752192564/

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