Principe Juridique

La référence que le parties a fait dans a clause compromis a a institution arbitre not existant pas inficiah la validité de la clause elle-même et doivent être intentionnels qui modes nomination des arbitres.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Cassazione, 04/01/2022, n. 75, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-de-cassation-4-janvier-2022-n-75-fr-1752198403/

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