Principe Juridique

L'évaluation des faits déduite des pièces dans le jugement arbitral et des tests acquise dans le cours de la procédure Not peut être contesté par moyen de l'appel par nullité du PROSE.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Cassazione, 31/03/2022, n. 10454, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-de-cassation-31-mars-2022-n-10454-fr-1752198534/

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