Cour de cassation, 31 juillet 2019, n. 20650

Dans considération de la nature juridiction de l'arbitrage et de la sa fonction remplacement de la juridiction ordinaire , l'exception compromis a caractère procédural et intégrale a question compétence, qui doit être ec cepita à partir de La pièce intéressée, à pénalité de confiscation et conséquente rachat à le juge session du pouvoir de décider dans ordre à application proposition, dans l'apparence de réponse et dans term fixe by art. 166 cod. proc.