L'interprétation des contrats constitue une activité propre et exclusive du juge du fond, de sorte qu'en matière de pourvoi en cassation contre l'arrêt ayant statué sur la contestation pour nullité de la sentence arbitrale, la Cour de Cassation ne peut apprécier directement la sentence arbitrale, mais seulement la décision attaquée, dans les limites des moyens de pourvoi relatifs à la violation de la loi, ne pouvant substituer son propre jugement à celui exprimé par la cour du fond sur l'exactitude de la reconstitution des faits et de l'évaluation des éléments d'instruction opérée par les arbitres.
Aux fins de la qualification comme arbitrage international au sens de l'article 832 du code de procédure civile, le critère subjectif exige qu'une des parties ait son siège effectif à l'étranger au moment de la souscription de la clause compromissoire, demeurant sans incidence l'éventuelle succession ultérieure dans le rapport contractuel d'un sujet italien par déclaration de nomination ex article 1401 du code civil, dès lors que le sujet originaire maintient néanmoins une position de garantie solidaire pour l'exécution des obligations contractuelles.