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Cour de cassation, 28 janvier 2022, n. 2666

La production + + dans + jugement + de + partie + de l’acteur + qui a + a agi + à l’avance + le + juge + état + du + contrat + contenant + la clause + + compromis, + contenant + le seul + abonnement + du + défendeur, + pas + qui vaut + qui + acceptation + de la clause + dite + de la partie + de l’acteur.

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