Les différends ayant pour objet la réparation du dommage subi par les concessionnaires pour inexécution des obligations mises à la charge de l'Administration concédante dans la phase d'actuaction du rapport de concession sont compromissibles en arbitres, relevant de la juridiction du juge ordinaire en tant que regardant des profils qui relèvent non de l'exercice de pouvoirs autoritaires incidents sur le moment fonctionnel du rapport, mais de la constatation de l'inexécution des obligations qui substantifient le rapport juridique conventionnel à caractère paritaire.
N'est pas invalide la clause compromissoire qui attribue seulement à une des parties la faculté de décliner la compétence arbitrale et de demander que la cause soit décidée par le juge ordinaire, ne se mettant pas en contraste avec les limites d'exercice de l'autonomie privée.