La clause compromissoire contenue dans le règlement de copropriété ou de multipropriété établi unilatéralement par le constructeur-vendeur et invoquée dans le contrat de vente conclu entre professionnel et consommateur est abusive au sens de l'art. 33, let. t), décret législatif du 6 septembre 2005, n. 206, lorsqu'elle détermine à la charge du consommateur un déséquilibre significatif des droits et obligations découlant du contrat, en affectant indirectement le synallagme contractuel par la limitation durable des modalités d'accès à la protection juridictionnelle pour l'exercice des droits acquis, sauf si elle résulte d'une acceptation spécifique ou d'une négociation individuelle effective caractérisée par les conditions de sérieux, d'effectivité et d'individualité.