La décision de l'Arbitre pour les Controverses Financières institué auprès de la Consob ne constitue pas une sentence arbitrale et ne produit pas d'effets contraignants entre les parties en vertu de l'art. 1372 du code civ., se configurant comme une procédure conciliatoire de nature adjudicative dépourvue des caractères typiques de l'arbitrage régulier ou de l'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale).
L'adhésion de l'intermédiaire financier au système de l'Arbitre pour les Controverses Financières, tout en constituant une condition pour l'exercice de l'activité bancaire et financière, n'intègre pas une manifestation de volonté assimilable au compromis arbitral, ne comportant pas de dévolution de la connaissance du litige à l'organe décideur et laissant intacte la faculté de saisir l'autorité judiciaire ordinaire.