Principe Juridique

Dans cas de contrats connecté, du qui seul un contient une clause compromis, au fine du détermination de la compétence il est nécessaire d'étudier la cause de la cause Petendi concrétement made .

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Cassazione, 01/07/2022, n. 21026, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-de-cassation-1-juillet-2022-n-21026-fr-1752199229/

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