La clause compromissoire contenue dans un contrat est opposable au curateur de la faillite (curatore fallimentare) ou au commissaire liquidateur (commissario liquidatore) de la procédure collective lorsque ceux-ci agissent pour faire valoir des droits et actions trouvant leur origine dans le contrat même, conclu antérieurement à l’ouverture de la procédure.
La déclaration de faillite ou l’ouverture d’une autre procédure collective n’entraîne pas l’inopérabilité de la clause compromissoire et ne fait obstacle ni à l’introduction de la demande d’arbitrage ni à la poursuite de la procédure arbitrale éventuellement pendante.
Le curateur de la faillite ou le commissaire liquidateur qui exerce une action dérivant du patrimoine du sujet soumis à la procédure collective se place dans la même position substantielle et procédurale que ce dernier, avec la conséquence que le tiers défendeur peut lui opposer toutes les exceptions qu’il aurait pu soulever à l’encontre de l’auteur, y compris l’exception de compromis fondée sur la clause compromissoire.
La clause compromissoire jouit d’une autonomie négociale en tant que contrat à effets processuels, conservant sa validité et son efficacité indépendamment de l’éventuelle invalidité, résolution ou dissolution du contrat principal dans lequel elle est insérée, sauf si la clause elle-même est directement invalide ou caduque.
Le mandat conféré aux arbitres par une clause compromissoire stipulée avant la déclaration de faillite n’est pas soumis à la sanction de la dissolution prévue par l’article 78 de la loi sur la faillite, s’agissant d’un acte négocial assimilable au mandat collectif et au mandat conféré également dans l’intérêt de tiers.
La dissolution du contrat en vertu de l’article 81 de la loi sur la faillite opérée par le curateur n’entraîne pas la caducité de la clause compromissoire qu’il contient lorsque le curateur lui-même ou le commissaire liquidateur font valoir des prétentions trouvant leur origine et leur justification dans le contrat même.