La clause compromissoire statutaire constitue un contrat à effets processuels autonome et distinct du rapport sociétaire auquel il est rattaché, et continue à produire ses effets même après le retrait de l'associé ou la cession de la participation sociale, sauf convention contraire des parties.
L'article 808-quater du Code de procédure civile impose une interprétation extensive de la convention d'arbitrage, en ce sens que la compétence arbitrale s'étend à tous les litiges découlant du contrat ou du rapport auquel la convention se réfère.
L'exception d'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) ne constitue pas une exception de procédure relative à des questions de compétence ou de juridiction, mais s'analyse en une exception préliminaire de fond, en ce que les parties, par la clause compromissoire contractuelle (clausola compromissoria irrituale), conviennent d'une renonciation préventive à la juridiction en faveur d'une résolution contractuelle d'éventuels litiges futurs.
La partie qui entend se prévaloir de l'existence d'une clause d'arbitrage contractuel (clausola d'arbitrato irrituale) est tenue, à peine de déchéance, de soulever l'exception de fond lors de sa constitution en temps utile.
La validité de la clause statutaire d'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) entraîne la nullité de l'injonction de payer rendue par le juge ordinaire et l'irrecevabilité de la demande introduite en procédure monitoire devant le juge étatique.