L'exception d'arbitrage fondée sur une clause compromissoire ne peut être relevée d'office par le juge, mais doit être soulevée en temps utile par la partie défenderesse ; à défaut d'une telle exception, l'affaire demeure devant le juge ordinaire, étant donné que le fondement de la compétence arbitrale réside dans la volonté des parties, laquelle seule permet de déroger au précepte de l'article 102 de la Constitution, constituant l'un des modes possibles de disposer, même en sens négatif, du droit d'agir en justice consacré par l'article 24, alinéa 1, de la Constitution.
Les parties, même en présence d'une clause compromissoire, peuvent opter pour la décision du juge ordinaire non seulement expressément, par un accord égal et contraire à celui conclu par le compromis, mais également tacitement, par l'adoption de comportements procéduraux convergents vers l'exclusion de la compétence arbitrale, notamment par l'introduction de l'instance par la voie ordinaire à laquelle correspond l'absence de présentation de l'exception d'arbitrage.
L'adhésion de la partie demanderesse à l'exception d'arbitrage soulevée en temps utile par la partie adverse n'est pas soumise à des forclusions procédurales, devant être considérée comme admissible jusqu'à la précision des conclusions.
Sauf si les parties ont expressément limité l'efficacité de la clause compromissoire à certains litiges, doivent être considérés comme déférés à la connaissance arbitrale tous les litiges qui trouvent leur origine dans le contrat social, même s'ils sont survenus postérieurement à l'extinction du rapport contractuel entre les parties, concernant des personnes qui au moment du jugement n'occupent plus la position qu'elles avaient lors de la naissance du litige.
La clause compromissoire statutaire qui confère le pouvoir de nomination de tous les arbitres à une personne étrangère à la société et prévoit que, si la personne désignée n'y procède pas, la nomination doit être demandée au président du tribunal dans la circonscription duquel se trouve le siège social, est conforme aux dispositions des articles 34-36 du décret législatif n. 5/2003 et, en particulier, respecte l'exigence prévue par l'article 34, alinéa 2, du même décret.