Principe Juridique

La convention d'arbitrage requiert le perfectionnement de l'accord et ne saurait être fondée sur une simple proposition contractuelle contenant la clause compromissoire qui n'a pas été acceptée.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Bolzano, 10/02/2026, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-de-bolzano-ord-10-fvrier-2026-1774871929-5784/

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