N’est pas susceptible d’être soumis à l’arbitrage le litige ayant pour objet la contestation de la délibération d’approbation des comptes annuels pour défaut des conditions de véracité, clarté et précision, un tel litige portant sur des droits indisponibles, dès lors que les normes qui régissent l’établissement des comptes ne sont pas seulement impératives, mais transcendent l’intérêt de l’associé individuel, étant édictées pour la protection de la confiance de tous les sujets qui entrent en rapport avec la société, lesquels ont le droit de connaître la situation patrimoniale et financière effective de l’entité.