La clause compromissoire contenue dans les statuts d'un consortium s'étend aux litiges relatifs à l'attribution des travaux aux membres du consortium et à leur exécution, ne se limitant pas aux seuls litiges découlant du contrat social, attendu que la commande d'ouvrages ne configure pas un contrat autonome à prestations réciproques mais constitue un simple acte d'exécution du contrat social.
En matière de cession de créance, le cessionnaire ne succède pas dans la titularité de la clause compromissoire insérée dans le contrat dont naît la créance cédée, tandis que le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire la clause compromissoire déjà efficace avec le cédant, celle-ci rentrant parmi les exceptions opposables au créancier originaire.
Le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier originaire, y compris celle de nature procédurale découlant de l'acte compromissoire stipulé avec le créancier originaire et inséré dans le contrat dont naît la créance cédée.
Le prononcé d'incompétence du juge de droit commun par l'effet d'une clause compromissoire entraîne la caducité de l'ordonnance injonctive faisant l'objet d'opposition, le juge de l'opposition devant statuer par jugement ayant un double contenu en matière d'incompétence et de nullité de l'ordonnance injonctive.