Principe Juridique

La pendance du recours contre une sentence arbitrale ne suspend pas automatiquement l'efficacité de celle-ci aux fins de la mise en œuvre des obligations accessoires ou des instruments de garantie liés au rapport sous-jacent.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Bari, 07/01/2026, n. 231, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-de-bari-7-janvier-2026-n-231-1774352705-5487/

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