La pendance du recours contre une sentence arbitrale ne suspend pas automatiquement l’efficacité de celle-ci aux fins de la mise en œuvre des obligations accessoires ou des instruments de garantie liés au rapport sous-jacent.
La pendance du recours contre une sentence arbitrale ne suspend pas automatiquement l’efficacité de celle-ci aux fins de la mise en œuvre des obligations accessoires ou des instruments de garantie liés au rapport sous-jacent.