Principe Juridique

La déclaration de nullité du contrat de bail prononcée par sentence arbitrale non déclarée exécutoire produit des effets constitutifs dans les rapports entre les parties à la convention d'arbitrage indépendamment du décret d'exequatur, l'achèvement de la procédure arbitrale par le prononcé de la sentence étant suffisant aux fins de la caducité du rapport locatif.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Barcellona Pozzo di Gotto, 29/09/2025, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-de-barcellona-pozzo-di-gotto-ord-29-septembre-2025-1768826386-6708/

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