L’inefficacité pour violation de l’article 1341, alinéa 2, du code civil de la clause compromissoire n’est prédicable qu’en ce qui concerne les conditions générales de contrat et ne s’applique pas à un acte sous seing privé rédigé et convenu pour la conclusion d’une opération unique, pour lequel la clause compromissoire conserve pleine validité et efficacité.