En cas de subrogation d'une procédure d'administration extraordinaire dans un contrat contenant une clause compromissoire, cette clause demeure efficace dans les rapports entre les parties, n'étant pas configurable une poursuite sélective de la procédure collective dans la réglementation contractuelle.
Relève de la compétence de l'arbitre, auquel les parties ont déféré par clause compromissoire appropriée les éventuels litiges découlant d'un contrat, la connaissance également de la demande fondée sur l'enrichissement sans cause d'une partie au préjudice de l'autre, lorsque celle-ci trouve sa raison justificatrice dans le rapport constitué par les intéressés dans l'exercice de leur autonomie contractuelle.