La contestation de la sentence arbitrale pour violation des règles de droit relatives au fond du litige, disciplinée par l'article 829 alinéa 3 du Code de procédure civile, n'est admise uniquement que si elle est expressément prévue par les parties ou par la loi, ainsi qu'en cas de contrariété à l'ordre public, entendu comme l'ensemble des normes fondamentales et impératives de l'ordre juridique qui expriment des valeurs essentielles, à l'exclusion des simples normes impératives.
La procédure de contestation de la sentence arbitrale ne constitue pas une procédure d'appel, ayant pour objet exclusivement la vérification de la légitimité de la décision rendue par les arbitres et non le réexamen des questions de fond, de sorte que la constatation en fait accomplie par les arbitres n'est pas critiquable, sauf le cas où la motivation de la sentence est complètement absente ou absolument défaillante.
La procédure de nullité de la sentence arbitrale se présente à critique liée et ne peut être proposée que dans les seules limites établies par l'article 829 du Code de procédure civile, s'appliquant la règle de la spécificité de la formulation des motifs, cohérente avec la nature rescisoire de la procédure et avec la nécessité de permettre au juge et à la partie adverse de vérifier la correspondance des contestations avec celles formulables selon la réglementation applicable.