Dans le cadre d'un recours en nullité d'une sentence arbitrale en application de l'article 829, alinéa 1, n. 10 du Code de procédure civile, le grief selon lequel l'arbitre aurait statué en équité est irrecevable lorsque l'arbitre, ayant décliné sa compétence sans examiner le fond du litige, n'a pas eu recours au critère de l'équité.
La clause compromissoire statutaire qui défère aux arbitres les litiges portant sur des « droits disponibles relatifs au rapport social » comprend également les actions en dommages-intérêts introduites par la société à l'encontre des associés ayant exercé abusivement leur droit de vote, étant donné que la responsabilité découlant de la violation des obligations de loyauté et de bonne foi dans l'exécution du contrat social, visées aux articles 1175 et 1375 du Code civil, est de nature contractuelle et non extracontractuelle, le rapport entre la société et les associés s'inscrivant dans le lien contractuel plurilatéral constitutif de la société.
Les devoirs de loyauté et de bonne foi visés aux articles 1175 et 1375 du Code civil font partie intégrante du contrat social et régissent non seulement les relations entre la société et les associés, mais aussi les rapports intersubjectifs entre ces derniers, avec pour conséquence que l'inexécution de ces obligations par l'associé ayant exercé abusivement son droit de vote constitue une responsabilité contractuelle dont les litiges relèvent du rapport social et sont susceptibles d'arbitrage.
L'accueil du recours contre la sentence en application de l'article 829, alinéa 1, n. 10 du Code de procédure civile, pour avoir les arbitres conclu la procédure sans statuer sur le fond du litige qui devait être tranché, entraîne en application de l'article 830 du Code de procédure civile l'application de la convention d'arbitrage pour la décision au fond.