La provision réglementaire que nécessite l'abonnement de l'application de arbitrage de partie du même partie qui entend promouvoir la procédure peut être valablement satisfait par le abonnement défini par le représentant procédural équipe Le procureur release in lime at application est de amplitude tel by perte l'abonnement du actes de la procédure, valeur l'abonnement sur le procureur a do oui que la question et son contenu doit le considérer .